I. - Introduction
L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) s'est vu confier par l'article 16 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 la gestion et l'attribution des fréquences de transmission sonore ou de télévision à partir du 1er janvier 1997. La gestion et l'attribution de ces bandes de fréquences relevaient avant cette date de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
La gestion de ces bandes implique notamment la gestion des microphones sans fil fonctionnant sur les fréquences comprises entre 470 MHz et 830 MHz. Cette gamme de fréquences est appelée également bande IV et bande V de télévision. Les microphones sans fil, dénommés « auxiliaires de radiodiffusion » dans le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des radiocommunications (UIT), sont principalement exploités dans ces bandes par les sociétés de programme France 2, France 3, TF 1, la Société française de production (SFP), l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et Radio France suivant une répartition élaborée historiquement pour les besoins de l'ORTF.
Ne sont donc pas concernés par le présent avis les matériels fonctionnant dans d'autres bandes de fréquences, notamment les microphones sans fil fonctionnant sur les fréquences centrales 32,8 MHz, 36,4 MHz, 39,2 MHz ou ceux utilisant les sous-bandes de fréquences 175,5 MHz à 178,5 MHz et 183,5 MHz à 186,5 MHz.
De l'avis de la majorité des utilisateurs précités, des industriels concernés et des syndicats professionnels représentatifs (SECIMAVI, SIMAVELEC) que l'ART a rencontrés à plusieurs reprises, il apparaît souhaitable qu'un schéma réglementaire adapté aux besoins des utilisateurs soit mis en place.
Ce schéma réglementaire devra en particulier tenir compte des besoins d'autres utilisateurs comme les sociétés de programme M6, Canal +, mais également des besoins exprimés par les professionnels du spectacle en général.
L'objectif de l'ART est donc de :
- définir les conditions techniques et d'exploitation des microphones sans fil dans la bande de fréquences 470-830 MHz ;
- préciser les modalités d'attribution des fréquences aux utilisateurs en s'inspirant notamment des schémas réglementaires en vigueur dans d'autres pays européens ;
- définir les conditions nécessaires à l'évaluation de conformité des équipements sur les bases des normes de l'ETSI.
Cet appel à commentaires a pour objet de recueillir les remarques des acteurs concernés par le projet de réglementation décrit dans le présent avis.
II. - Protection du service de radiodiffusion
Dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, le service de radiodiffusion est un service à statut primaire dans la bande 470-830 MHz. L'exploitation des microphones sans fil dans cette même bande est autorisée au titre de service à statut secondaire. Par définition, le service secondaire ne peut bénéficier de protection et ne doit pas causer de gêne au service primaire. En particulier, les utilisateurs autorisés de microphones sans fil fonctionnant dans la bande de fréquences 470-830 MHz doivent se tenir informés de l'utilisation des canaux de télévision sur le lieu d'utilisation de manière à ne pas gêner la réception des signaux de télévision et cesser immédiatement leurs émissions en cas de brouillage de ces signaux.
III. - Identification des catégories d'utilisateurs
Il est proposé de distinguer trois catégories d'utilisateurs professionnels pour l'utilisation de microphones sans fil dans la bande 470-830 MHz :
Catégorie A
Les sociétés nationales de programme de radiodiffusion sonore et/ou de télévision France 2, France 3, Radio France, RFO, RFI, La Cinquième, la SEPT/Arte. Ces utilisateurs ont une priorité d'accès par rapport aux autres utilisateurs de la catégorie A, conformément à l'article 26 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 modifiée.
La société nationale de production audiovisuelle SFP et l'INA.
Les sociétés privées de programmes de télévision autorisées par le CSA et ayant une couverture géographique nationale : TF1, Canal +, M6, et les radios généralistes Europe 1, RTL, RMC autorisées par le CSA (catégorie E).
Catégorie B
Les autres éditeurs de programmes de radiodiffusion sonore et/ou de télévision autorisées ou conventionnées par le CSA et les autres sociétés de production audiovisuelle.
Catégorie C
Les sites fixes :
Les sites fixes sont exclusivement limités aux espaces géographiques situés à l'intérieur de bâtiments fermés, sonorisés et aménagés en permanence pour l'accueil de spectateurs (ou du public pour les centres de conférences). Leur gestion est assurée par une personnalité morale de droit privé ou de droit public.
IV. - Etablissement d'un plan de fréquences
L'annexe I présente un plan de fréquences au pas de 25 kHz, cité pour l'exemple dans le canal de radiodiffusion de télévision numéro 21 mais qui peut être reproduit dans l'ensemble des canaux 21 à 65. Les parties grisées indiquent les fréquences centrales d'utilisation des microphones sans fil sur la base d'une canalisation de 200 kHz. Les différentes fréquences centrales sont repérées par un numéro de série 1, 2 ou 3. Les canaux d'une même série sont affectés en priorité à une catégorie d'utilisateurs, telle que définie au chapitre III suivant des règles de priorité détaillées au chapitre V.
Un canal de télévision de 8 MHz correspond donc à la fois à 12 canaux de 200 kHz pour la série 1, 11 canaux de 200 kHz pour la série 2 et 11 canaux de 200 kHz pour la série 3.
Le fait de reproduire ce plan de fréquences dans chaque canal de radiodiffusion de télévision permet une meilleure flexibilité de l'utilisation des microphones sans fil en partage géographique avec le service primaire de radiodiffusion.
V. - Règles d'accès et de priorité
relatives au plan de fréquences
VI. - Liaisons audio sans fil
Les utilisateurs de catégorie A ont la possibilité d'utiliser pour des besoins audiovisuels professionnels des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre sur les fréquences qui leur sont affectées dans la bande 470-830 MHz. Toutefois, l'utilisation de ces liaisons audio sans fil de courte distance, dont la puissance apparente rayonnée ne peut dépasser 1 watt, ne doit pas gêner l'utilisation prioritaire des microphones sans fil.
VII. - Evaluation de conformité
Les évaluations de conformité relatives aux microphones sans fil et, le cas échéant, aux liaisons audio sans fil seront basées sur les normes de l'ETSI correspondantes et délivrées conformément aux dispositions de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications issu de la loi de réglementation des télécommunication du 26 juillet 1996 et du décret no 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordements.
VIII. - Conditions matérielles de la consultation
Les commentaires devront être adressés à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, par la poste avec accusé de réception, ou remis sous enveloppe dans ses locaux (pièce 1217), avant le 1er octobre 1998, à 12 heures.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut rendre publics les commentaires formulés en réponse au présent avis, sauf indication contraire de leur auteur.
*
* *
Des informations complémentaires pourront être obtenues avant cette date en contactant les personnes suivantes :
Concernant le projet réglementaire :
M. Rabet (Serge), bureau Fréquences, responsable de la planification du spectre (téléphone : 01-40-47-71-09) ;
M. Rigole (Antoine), Planification du spectre (téléphone : 01-40-47-71-11) ;
Concernant l'évaluation de conformité des matériels :
M. Ricord (André), bureau Normes et règles techniques, responsable terminaux (téléphone : 01-40-47-71-44).
A N N E X E
Plan de fréquences d'utilisation des microphones sans fil dans le canal TV no 21